Politique de RemboursementPolitique de Remboursement

1. Champ d’application

La présente Politique de remboursement fait partie intégrante de nos Conditions générales et s’applique à tout paiement effectué au profit de Selecta Agency, marque de Elite Consulting FZC-LLC, pour tout Service, qu’il soit réglé par carte, par virement bancaire ou par tout autre moyen, via le Site, un lien de paiement ou une facture.

2. Tous les paiements sont définitifs

Tout paiement est définitif et non remboursable, en tout ou en partie, dès qu’il est effectué. Nos Services sont conçus sur mesure pour chaque client et nous obligent à mobiliser du temps, des équipes et des ressources dès leur réservation ; c’est pourquoi nous ne proposons ni remboursement, ni avoir, ni échange, sauf dans les cas expressément prévus par la présente politique.

3. Cas excluant tout remboursement

Aucun remboursement n’est dû, notamment, si vous :

• annulez un Service ou un shooting, pour quelque raison que ce soit ;

• vous arrivez avec plus de 30 minutes de retard, n’êtes pas prêt ou ne vous présentez pas à un shooting, un appel ou un autre rendez-vous, qui est alors réputé avoir eu lieu ;

• changez d’avis ou n’avez plus besoin du Service ;

• n’appréciez pas un style créatif conforme à ce qui a été convenu ;

• n’atteignez pas le nombre d’abonnés, de vues, de ventes ou les autres résultats que vous espériez ;

• voyez vos profils ou comptes publicitaires restreints, suspendus ou bannis par une Plateforme ;

• vous ne nous envoyez pas dans le délai indiqué les documents, éléments, validations ou accès demandés, y compris ceux nécessaires à la création des contenus : dans ce cas, le Service est réputé exécuté ;

• mettez fin de manière anticipée à un Service mensuel ou n’utilisez pas les contenus, heures, appels ou révisions qu’il comprend ;

• êtes insatisfait de Livrables que vous avez validés, publiés ou utilisés ;

• faites l’objet d’une suspension ou d’une résiliation d’un Service en raison d’un manquement de votre part à nos Conditions.

Les frais de déplacement et les frais de tiers déjà engagés, tels que vols, hébergement, lieux, autorisations, mannequins et maquilleurs, ne sont en aucun cas remboursables.

4. Report

Un shooting ou un appel ne peut être reporté qu’à notre discrétion et sous réserve de disponibilité, si vous en faites la demande par écrit au moins 48 heures avant l’heure prévue. La nouvelle date doit se situer dans les 60 jours suivant la date initiale ; passé ce délai, le rendez-vous est réputé effectué.

Les frais occasionnés par le report, tels que de nouveaux vols, l’hébergement ou les frais de location du lieu, sont à la charge du Client. Un report ne peut en aucun cas se transformer en remboursement.

5. Annulation à notre initiative

Si nous annulons un shooting ou un Service pour des raisons qui nous sont propres, nous vous proposons une nouvelle date ou un Service équivalent. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité que nous remboursons le montant payé pour la partie non exécutée.

Il s’agit du seul cas dans lequel un remboursement est possible. Il ne couvre pas les frais que vous avez engagés auprès de tiers et ne s’applique pas aux événements de force majeure, pour lesquels nos Conditions prévoient une nouvelle date ou un avoir.

6. Livrables non conformes au Devis

Si un Livrable n’est pas conforme à ce qui a été convenu dans le Devis, signalez-le-nous par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, en précisant le problème. Notre seule obligation est de corriger ou de refaire le Livrable dans un délai raisonnable ; cela ne donne lieu à aucun remboursement.

7. Rétrofacturations et contestations de paiement

Pour toute question concernant un paiement, écrivez-nous avant d’ouvrir une contestation auprès de votre banque ou de l’émetteur de votre carte : la plupart des questions sont résolues en quelques jours.

Une rétrofacturation ou une contestation de paiement ouverte sans nous avoir contactés au préalable, ou après avoir reçu le Service, constitue un manquement grave à nos Conditions. Dès que nous en sommes informés :

• nous suspendons immédiatement tous les travaux et Services en cours, y compris les shootings, les appels, la gestion, le coaching et l’assistance ;

• votre droit d’utiliser les Livrables prend fin : vous devez cesser de les utiliser et les retirer de vos profils, sites et publicités ;

• nous pouvons supprimer ou désactiver les contenus, fichiers, sites, applications, comptes et accès que nous avons produits, publiés ou que nous gérons pour vous, et désactiver les liens de téléchargement, sans aucune responsabilité envers vous ;

• nous transmettons au prestataire de paiement les preuves de la commande, de votre acceptation des présentes conditions, de nos échanges et du Service exécuté.

Nous nous réservons le droit de recouvrer l’intégralité du montant dû, ainsi que les frais bancaires et du prestataire de paiement, les frais de la contestation, les intérêts, les frais de recouvrement et les honoraires d’avocat, y compris par l’intermédiaire de sociétés de recouvrement et par voie judiciaire. Les Services ne reprennent qu’à notre discrétion et après le paiement intégral de toutes les sommes dues.

Une rétrofacturation injustifiée peut être signalée au prestataire de paiement et aux autorités compétentes comme contestation frauduleuse, et nous pouvons refuser tout Service futur.

8. Dispositions légales impératives

Lorsqu’une loi impérative vous confère un droit auquel il ne peut être renoncé, comme c’est le cas pour certains consommateurs résidant dans l’Union européenne, ce droit ne s’applique que dans la mesure requise. En nous demandant de commencer un Service immédiatement, vous reconnaissez que tout droit de rétractation prend fin une fois le Service exécuté et que vous êtes redevable du prix de la partie déjà exécutée.

9. Contact

Pour toute question relative aux paiements et aux factures, écrivez à … en indiquant votre nom, la référence de la facture ou du paiement et le Service concerné.